Permis de construire

Présentation

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour toute construction, même sans fondation, lorsque la surface dépasse 20 m² (hors cas particuliers et ouvrages techniques).

Il est notamment exigé pour :

• Une construction nouvelle ;

• Une extension ou une surélévation ;

• La démolition suivie d’une reconstruction.

Délais d’instruction

• 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;

• 3 mois pour les autres projets.

Faire sa demande de travaux

Pour déposer un permis de construire, il faut :

• Retirer le formulaire en mairie ou le télécharger en ligne ;

• Constituer un dossier complet avec les pièces demandées ;

• Joindre, si nécessaire :

  • Un dossier d’assainissement (collectif ou individuel) ;

  • Un dossier de rejet des eaux pluviales ;

• Déposer la demande via le guichet unique : https://demarches.bethunebruay.fr/

📄 Formulaires CERFA (liens officiels)

• Permis de construire maison individuelle (PCMI) – Cerfa n°13406*16
  Télécharger le formulaire officiel

• Permis de construire (autres cas) – Cerfa n°13409*16
  Télécharger le formulaire officiel

• Déclaration préalable de travaux – Cerfa n°16702*02
  Télécharger le formulaire officiel

• Permis de démolir – Cerfa n°13405*14
  Télécharger le formulaire officiel

• Déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n°13407*11
  Télécharger le formulaire officiel

• Déclaration d’achèvement des travaux – Cerfa n°13408*13
  Télécharger le formulaire officiel

Téléchargements et démarches complémentaires

• Dossier technique eaux pluviales

• Demande de raccordement eaux usées / eaux pluviales

• Demande d’assainissement collectif

• Demande d’assainissement non collectif

Renseignements

Service Urbanisme
Place du Général de Gaulle
62350 Saint-Venant

Téléphone : 03 21 63 86 20

Accueil téléphonique

• Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00

Accueil du public

• Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 / 16h00 – 18h00