Déclaration préalable de travaux

Présentation

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme permettant d’encadrer des travaux de faible importance. Elle constitue un dossier simplifié pour certaines modifications ou constructions.

Elle concerne notamment :

• Les constructions de plus de 5 m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.) ;

• Les travaux sur constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ;

• Certains ouvrages techniques spécifiques.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 1 à 2 mois selon la nature du projet.

Types de travaux concernés

Modification de l’aspect extérieur

• Travaux modifiant l’apparence d’une maison (façade, ouvertures, etc.) ;

• Extensions ou surélévations.

Construction légère

• Abri de jardin, garage, carport ;

• Construction accolée à la maison : jusqu’à 40 m² ;

• Construction non accolée : jusqu’à 20 m².

Déposer une demande de travaux

Pour effectuer une déclaration préalable, il faut :

• Retirer le formulaire en mairie ou utiliser le Cerfa n°16702*02 ;

• Constituer un dossier complet avec les pièces demandées ;

• Déposer la demande en mairie en deux exemplaires ou via le guichet unique : https://demarches.bethunebruay.fr/ ;

• Joindre, si nécessaire :

  • Un dossier d’assainissement collectif ou individuel ;

  • Un dossier de rejet des eaux pluviales.

Remarque

Un dossier incomplet peut entraîner un allongement des délais de traitement.