Reconnaissance anticipée

Il est possible de reconnaître un enfant avant sa naissance. Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité du ou des déclarants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Baptême républicain

Le baptême républicain, également appelé baptême civil, permet d’accueillir un enfant au sein de la communauté républicaine. Cette cérémonie symbolique célèbre sa naissance sans caractère religieux.

Pièces à fournir

• Le livret de famille ;
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité ou document équivalent) ;
• Une copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine.

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à changer son nom de famille par simple déclaration auprès de l’état civil.

Elle peut choisir de porter :

• Le nom de sa mère ;
• Le nom de son père ;
• Les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.

Cette démarche, prévue par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, ne peut être effectuée qu’une seule fois au cours de la vie.

Par ailleurs, un parent peut ajouter son nom à titre d’usage à celui de son enfant, à condition d’en informer l’autre parent. Lorsque l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son accord est obligatoire.

Pièces à fournir

• Le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa n°16229) ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois ;
• Une pièce d’identité ;
• Une photocopie du livret de famille ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Informations ici 

Acte de décès

Principe

L’acte de décès est établi par la commune où le décès est survenu ou par la commune du dernier domicile du défunt. La copie intégrale reprend l’ensemble des informations figurant sur l’acte original.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans avoir à justifier sa demande.

Où effectuer la demande ?

• Pour un décès survenu en France :
  
  • À la mairie du lieu du décès ;
  • Ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
• Pour un décès survenu à l’étranger :
  
  • Au Service central d’état civil de Nantes pour les personnes de nationalité française ;
  • À l’organisme ayant établi l’acte dans le pays concerné pour les autres nationalités.

Comment faire la demande ?

• Par internet : lorsque la commune concernée propose un service en ligne.
• Par courrier : en indiquant les nom, prénom et date de décès du défunt, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Au guichet : en communiquant simplement les nom, prénom et date de décès du défunt. Aucun document n’est exigé.

Coût

La délivrance d’un acte de décès est gratuite.

Délai d’obtention

• Immédiat pour une demande effectuée au guichet ;
• Quelques jours pour une demande réalisée par internet ou par courrier, selon les délais de traitement et d’acheminement.

Acte de naissance

Principe

Un acte de naissance peut être délivré sous trois formes :

• La copie intégrale ;
• L’extrait avec filiation ;
• L’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent les informations relatives à la personne concernée, à ses parents ainsi que les mentions marginales éventuelles. L’extrait sans filiation contient uniquement les informations relatives à la personne concernée et les mentions marginales.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• La personne concernée (si elle est majeure) ;
• Son représentant légal ou son conjoint ;
• Ses ascendants (parents, grands-parents) ;
• Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
• Certains professionnels habilités par la loi.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne peut en faire la demande sans justification particulière.

Comment faire la demande ?

Par courrier

• Pour une naissance en France : auprès de la mairie du lieu de naissance.
• Pour une naissance d’un Français à l’étranger : auprès du Service central d’état civil de Nantes.

La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.

Informations à fournir :

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : nom, prénoms, date de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
• Pour un extrait sans filiation : nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Au guichet

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

• Présenter une pièce d’identité ;
• Fournir, si nécessaire, un document justifiant le lien avec la personne concernée.

Pour un extrait sans filiation :

• Aucun document n’est exigé.

Coût

La délivrance d’un acte de naissance est gratuite.

Délai d’obtention

• Immédiat au guichet ;
• Quelques jours par internet ou par courrier, selon les délais de traitement et d’acheminement.

Acte de mariage

Principe

Un acte de mariage peut être délivré sous trois formes :

• La copie intégrale ;
• L’extrait avec filiation ;
• L’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation contiennent les informations concernant les époux ainsi que leurs parents. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations relatives aux époux.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• Chacun des époux ;
• Leurs ascendants (parents, grands-parents) ;
• Leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants) ;
• Certains professionnels habilités par la loi.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier sa qualité.

Où effectuer la demande ?

• Mariage célébré en France : mairie du lieu de mariage.
• Mariage d’un Français célébré à l’étranger : Service central d’état civil de Nantes.
• Mariage d’une personne étrangère à l’étranger : organisme ayant établi l’acte dans le pays concerné.

Comment faire la demande ?

Par internet

Lorsque la commune concernée propose ce service en ligne ou auprès du Service central d’état civil pour les mariages transcrits à l’étranger.

Par courrier

La demande doit être adressée sur papier libre et accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.

Informations à fournir :

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : date du mariage, noms, prénoms, dates de naissance des époux ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
• Pour un extrait sans filiation : date du mariage, noms, prénoms et dates de naissance des époux.

Au guichet

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

• Présenter une pièce d’identité ;
• Fournir, si nécessaire, un document justifiant le lien avec l’un des époux.

Pour un extrait sans filiation :

• Aucun document n’est exigé.

Coût

La délivrance d’un acte de mariage est gratuite.

Délai d’obtention

• Immédiat pour une demande effectuée au guichet ;
• Quelques jours pour une demande réalisée par internet ou par courrier, selon les délais de traitement et d’acheminement.

Principe

Le livret de famille est un document officiel délivré par l’état civil.

Il est remis :

• Aux époux lors du mariage ;
• Aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun.

Il contient notamment les extraits d’actes de naissance des parents et de l’enfant, à condition que ces actes soient établis par une autorité française.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et relève de la responsabilité de son titulaire.

Dans certains cas (perte, vol, séparation), un duplicata peut être demandé.

Démarches

La demande de duplicata du livret de famille doit être effectuée auprès de la mairie du domicile du demandeur.

Documents à fournir

• Une pièce d’identité du demandeur (qui doit être l’un des titulaires du livret) ;
• Un justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition, certificat de non-imposition, quittance de loyer ou d’assurance habitation, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone) ;
• Les informations nécessaires à la reconstitution du livret (nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes concernées, etc.).

Remise du livret

Le délai de délivrance varie en fonction du nombre d’actes à reconstituer.

Le retrait s’effectue en mairie du domicile du demandeur par l’un des titulaires du livret, sur présentation d’une pièce d’identité.

Le duplicata du livret de famille est délivré gratuitement.

À partir du troisième livret délivré, une tarification peut être appliquée si une décision du conseil municipal le prévoit.

Présentation

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Un rendez-vous doit être pris auprès du service de l’état civil, avec l’ensemble des pièces nécessaires.

Conditions

Les célébrations de PACS ont lieu le vendredi.

Les futurs partenaires doivent obligatoirement :

• Rédiger et signer une convention de PACS (ou la faire établir par un notaire) ;
• Rédiger la convention en langue française avec la signature des deux partenaires ;
• Déclarer leur engagement de vie commune.

La convention peut :

• Se limiter à constater l’engagement des partenaires ;
• Ou préciser les modalités de leur vie commune (par exemple, régime de l’indivision).

Elle doit obligatoirement mentionner la référence légale suivante :
« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. »

Les partenaires peuvent utiliser une convention type ou rédiger une convention personnalisée.

Documents à fournir

• Convention de PACS (modèle personnalisé ou formulaire Cerfa n°15726*02) ;
• Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n°15725*03) ;
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour un partenaire français, ou de moins de 6 mois pour un partenaire né à l’étranger ;
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.), en original accompagnée d’une photocopie.

Information générale

Vous souhaitez vous marier à Saint-Venant.

Pour cela, un dossier doit être retiré auprès du service de l’état civil puis déposé au minimum 20 jours avant la date du mariage. Ce délai est porté à 30 jours si les futurs époux ne résident pas à Saint-Venant.

Conditions de célébration

Le mariage peut être célébré à Saint-Venant si l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’un des futurs époux est domicilié dans la commune ;
• L’un des futurs époux y réside de façon continue depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier ;
• L’un des parents des futurs époux est domicilié dans la commune ;
• Les futurs époux sont âgés d’au moins 18 ans.

Documents à fournir

• Un extrait d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois (non requis si le mariage est célébré dans la commune de naissance) ;
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.) ;
• Une pièce d’identité des futurs époux et des témoins (carte d’identité, permis de conduire, etc.) ;
• Le cas échéant, un extrait d’acte de décès du précédent conjoint ou un jugement de divorce ;
• Un récépissé du contrat de mariage, si applicable.